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 Correspondance Action Cyber-Acteur

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Kenny fondatrice
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MessageSujet: Correspondance Action Cyber-Acteur   Jeu Aoû 26 2010, 00:22

Réponse reçue de la Députée

Madame, Monsieur,



Vous m’avez interpellé sur la législation relative aux brevets sur les plantes et les animaux. Je vous en remercie.

Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche partagent votre crainte d’ appropriation abusive de la part d’entreprises peu soucieuses de l’intérêt général.

En février 2006, nous avions discuté de la prolongation du droit des obtentions végétales. Les termes du débat n’ont pas changé et les réserves que nous avions exprimées à l’époque s’appliquent également aux OGM animaux.
Nous avions alors dénoncé le véritable enchaînement des agriculteurs, mais aussi des citoyens, à l’industrie chimique et aux inventeurs en biotechnologie. C’est bien de rentabilité financière dont il est question avec ces brevets, sous couvert d’une perspective de recherche qui sert de mauvais alibi. Pour nous, concilier les intérêts des agriculteurs et ceux des obtenteurs reste l’un des objectifs à atteindre pour permettre la juste protection des créateurs de nouvelles espèces ou variétés et maintenir le financement de la recherche, sans pour autant porter atteinte aux droits des agriculteurs..
La question de la brevetabilité du vivant reste donc très problématique, surtout lorsqu’il s’agit de gènes non inventés par les firmes, qui captent ainsi l’héritage planétaire à leur seul profit. Avec le clonage animal, la question se révèle encore plus prégnante, puisqu’elle apporte le risque de monopolisation des gènes et d’un appauvrissement des ressources génétiques.
Cette question a particulièrement été mise en avant par un rapport de la FAO qui évoque le risque de perte importante du point de vue zoogénétique. Le 4 septembre 2007, la FAO exposait ainsi que “la gestion avisée des ressources zoogénétiques n’a jamais été aussi cruciale”. Et avait qualifié d’“alarmant” le taux de disparition des races d’animaux d’élevage. Elle avait ainsi exhorté la communauté internationale à adopter un plan d’action mondial pour freiner l’érosion de la diversité des animaux de ferme et protéger les disponibilités vivrières mondiales. Ces préconisations sont malheureusement restées lettre morte.
Pour notre part, nous considérons que ces débats sont révélateurs de pratiques agricoles de plus en plus orientées vers l'économie libérale et protectrice des intérêts des puissants : les firmes industrielles de l’agroalimentaire. Dès lors, la sécurité alimentaire est menacée, puisqu’elle est captive d’intérêts privés.

Soyez assuré de notre très grande vigilance sur la question.

Bien à vous.

Colette Langlade, Députée de Dordogne


gualyvo@aol.fr a écrit :
Ce message a été envoyé à FR@epo.org une copie vous est destinée

de la part de
gxxxxxxxxxx alice

24 xxxxxxxxxxxxx
France
gualyvo@aol.fr
Monsieur

Un changement radical tant de la législation sur les brevets que de la pratique des offices de brevets est indispensable pour écarter les brevets sur les plantes et les animaux de rente. La législation ne devrait plus permettre la monopolisation et l’appropriation abusive de semences, de plantes et d’animaux de rente par les entreprises. Sinon ces brevets risquent de poser un risque majeur pour la sécurité
alimentaire mondiale et la souveraineté alimentaire régionale.

Si demain les animaux engraissés par les OGM de Monsanto deviennent propriété de Monsanto, en sera-t-il de même pour les êtres humains qui consommeront de la viande Monsanto ?

Croyez, Monsieur, en ma détermination contre la privatisation du vivant.
Ce courriel a ete transmis à partir du site www.cyberacteurs.org ________________________________________________________________

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MessageSujet: Re: Correspondance Action Cyber-Acteur   Jeu Aoû 26 2010, 05:29

Second couriel reçu ce jour


Madame, Monsieur,


J'ai bien reçu votre courriel dans lequel vous me faites part de vos observations sur les OGM et je vous en remercie.
Le Grenelle de l’environnement est présenté le 21 mai 2007 comme « un contrat entre l’Etat, les collectivités territoriales, les syndicats, les entreprises et les associations », « point de départ d’une nouvelle donne française pour l’environnement. »
Pendant quatre mois, Jean Louis Borloo met tout le monde autour de la table ronde des négociations et Nicolas Sarkozy livre les thèmes le 25 octobre 2007. Comme d’habitude, il suffit qu’il parle sans tabou de sujets comme les OGM et les pesticides notamment pour penser que l’évocation vaut action et qu’ainsi les problèmes seront réglés. A titre d'exemple, la loi sur les OGM a démontré le décalage entre les annonces élyséennes et les délibérations finales.
A l’issue de la présentation des conclusions du Grenelle, un travail de traduction législative des différents engagements est engagé.
La première loi dite « Grenelle 1 » est une loi de programmation de mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Elle est adoptée à la quasi unanimité et promulguée le 3 août 2009. Depuis, le processus connaît quelque peu la crise.
La seconde, portant engagement national pour l’environnement, n'a pas le meme rententissement, du fait de son manque d'ambition.

Près de trois années après l’organisation des ateliers du Grenelle, le Gouvernement continue de communiquer sur l’impulsion qu’il a donnée en faveur de la transition écologique de la société française, s'abstenant de discourir sur ce qui est réellement fait et sur les résultats du processus.
Bien à vous.


Colette LANGLADE, Députée de Dordogne



gualyvo@aol.fr a écrit :


Ce message a été envoyé à baccoyer@assemblee-nationale.fr une copie vous est destinée

de la part de
gxxxxxxxx alice
........
24xxx ..........
France
gualyvo@aol.fr
Madame, Monsieur le député

Un amendement parlementaire à la loi Grenelle 2 propose:
« La mise en culture, la récolte, le stockage, et le transport de végétaux génétiquement modifiés est interdite.»

Les OGM contredisent un principe constitutionnel : le principe de précaution stipulé dans la Charte de l’environnement à l’article 5. A l’échelle de l’histoire des savoirs, la biologie moléculaire en est encore à ses prémices. En 2002, aucune des plantes génétiquement modifiées n’est complètement connue dans sa structure génétique. La biogénétique est la plus jeune des sciences de la vie et nous manquons de recul pour certifier la nature des risques induits par la dissémination d’OGM. La pollution transgénique est incontrôlable, irréversible et diffuse. Les OGM sont des organismes vivants dont on ne peut précisément anticiper les effets du déploiement dans l’environnement et la chaîne alimentaire.

je vous invite à voter cet amendement.

Croyez, Madame, Monsieur le député, en ma détermination contre la privatisation du vivant.
Ce courriel a ete transmis à partir du site www.cyberacteurs.org ________________________________________________________________

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