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 Respect loi PNPP ♦ Altenative aux pestucide ♦ CA 412

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Kenny fondatrice
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MessageSujet: Respect loi PNPP ♦ Altenative aux pestucide ♦ CA 412   Jeu Avr 28 2011, 10:43

Cyber action N° 412 : Pour le respect de la loi PNPP.


Pour "ASPRO PNPP", Une nouvelle promesse d'autorisation du purin d’ortie n’apporte en aucune manière la solution globale attendue pour les centaines de PNPP qui attendent une autorisation de mise sur le marché.
Faute d’alternatives, en 2010 le Ministère de l’agriculture a accordé 74 dérogations à des pesticides interdits.




explicatif


Si l'ortie est devenue l'emblème de ces préparations qui peuvent également être à base de prêle , de fougère, etc..Les PNPP concernent plusieurs centaines de préparations .Ce sont aussi l'argile, le vinaigre blanc, le petit lait ou l'huile de Neem …

"ASPRO PNPP "demande simplement que le Ministère de l’Agriculture applique la loi votée par les deux assemblées le 30 décembre 2006 et arrête de soumettre les PNPP aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques.

"ASPRO PNPP "s’étonne toujours de l’acharnement du Ministre à bloquer les « Alternatives aux Pesticides’ qui semble plus de nature à protéger les lobbies des pesticides que de nature à vouloir protéger la santé du consommateur, des jardiniers, des paysans et des habitants.

Le député UPM Antoine Herth a remis au Premier Ministre son rapport « Le bio-contrôle pour la protection des cultures » qui traite entre autre des PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes).
Ce rapport laisse entrevoir quelques espoirs en soulignant l'antagonisme entre les blocages actuels des PNPP et le texte de la loi voté par le Parlement.

Il rappelle le vote de l’amendement à la loi sur l’eau du 30 12 2006 voté par les deux assemblées :
« Les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. » P 54

Il ajoute :
En ne soumettant pas les PNPP aux dispositions de ces chapitres, la volonté du législateur les excluait clairement du champ des produits phytopharmaceutiques. P55

Puis :
À l’évidence, le processus n’a pas pu ou su rester dans la voie retenue par le législateur. P55 »

Ce rapport confirme la démarche pour la reconnaissance des PNPP, conformément à la loi qui a été détournée dans le décret no 2009-792 du 23 juin 2009 par le ministère de l’agriculture.


La cyber-action a pour but d’interpeller les élus (Sénateurs et Députés) pour qu’ils fassent pression sur le ministre pour que la loi qu’ils ont voté soit respectée.




Citation :
Cyber action mise en ligne le 27/04/2011 , proposée par : ASPRO PNPP
Elle sera envoyée à : Président du Sénat et Président de l'Assemblée Nationale, et à votre député ainsi qu'à vos sénateurs

Elle prendra fin le : 30/06/2011

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