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 Combat de chiens sont interdit article 521-1 du code pénal

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Kenny fondatrice
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Messages : 4217
Date d'inscription : 16/09/2009
Age : 66
Localisation : aquitaine

MessageSujet: Combat de chiens sont interdit article 521-1 du code pénal   Lun Déc 12 2011, 03:13


Les combats de chiens constituent un délit,

Article 521-1 alinéa 1 du nouveau code pénal.


photos issues d'un site russe: www.sib.net

" Le fait d'exercer, publiquement ou non des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 francs d'amendes ".


Codes Code pénal
Article 521-1 Article modifié (version en vigueur du 10 mars 2004 au 6 octobre 2006)
Modifié par
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 50 () JORF 10 mars 2004

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.


NOTEZ bien que les Combats de chien sont bel et bien interdit

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