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 Décret : abattage dérogation obligation étourdissement

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Kenny fondatrice
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Décret : abattage dérogation obligation étourdissement  Empty
MessageSujet: Décret : abattage dérogation obligation étourdissement    Décret : abattage dérogation obligation étourdissement  Icon_minitimeDim Jan 01 2012, 04:12

Décret : abattage dérogation obligation étourdissement  Legifrance
JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22614
texte n° 66


DECRET

Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

NOR: AGRG1127027D

Publics concernés : établissements d'abattage agréés.
Objet : subordonner à une autorisation préalable l'usage de la dérogation à l'obligation d'étourdissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les demandes d'autorisation pourront être déposées dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

study la suite



  1. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
    « III. ― Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé.
    L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
    study En savoir plus sur cet article...
  2. Au I de l'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir » sont remplacés par les mots : « de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ».
    study En savoir plus sur cet article...
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