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 Protection animale : Article 521-1 : Alinéa 7

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Kenny fondatrice
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MessageSujet: Protection animale : Article 521-1 : Alinéa 7    Sam Juil 07 2012, 02:35





CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.


Article 521-1 ♦ Droit des animaux
Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 JORF 6 octobre 2006

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Allinéa 7 :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
study La suite


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Kenny fondatrice
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MessageSujet: Re: Protection animale : Article 521-1 : Alinéa 7    Sam Juil 07 2012, 02:43

Alinéa 7 :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée.


Message de Anti Corrida Landes :


Information très importante dans la lutte anti corrida :

« Par décision du 20 juin 2012, le Conseil d’État a suivi les conclusions du rapporteur, bien que le garde des Sceaux (Michel Mercier, du gouvernement Fillon) ait demandé le rejet de la QPC. La question de la conformité à la Constitution de l’article 521.1 du Code pénal est donc renvoyée au Conseil constitutionnel. La porte est donc ouverte pour une remise en cause de l’alinéa 7 de l’article L 521.1, et donc de l’existence même de la corrida en France ! »

http://www.anticorridalandes.fr

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