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 Loi sur l'identification obligatoire des animaux de compagnie

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Kenny fondatrice
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Localisation : aquitaine

MessageSujet: Loi sur l'identification obligatoire des animaux de compagnie   Dim Mai 12 2013, 06:49

Loi sur l'identification obligatoire des animaux de compagnie
.

.- l’article R.215-15 du code rural prévoit qu’il est désormais interdit de détenir un chien, de toute race, né après le 6 janvier 1999 non identifié sous peine d’être condamné à payer une amende de 4ème classe (750 euros)


Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural)


  • Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement et identifié ,à une Association de Protection Animale.
    .
  • Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à une Association de Protection Animale.
    .
  • Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimépar l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

LE DELAI DE GARDE EN FOURRIERE : 8 jours ouvrés francs



(article L 211-25 du Code Rural)



Conformément à l’article L 211-25 du Code Rural (issu de la loi du 6 janvier 199), qu’en fourrière le « délai de garde franc est de huit jours ouvrés ».

A savoir :

Jour franc : « Un jour franc court de 0 h à 24 h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai ».

Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Un jour férié n’est ni ouvrable ni ouvré.

Jour ouvré : « Jour de la semaine travaillé » – les jours ouvrés sont au nombre de 5 - du lundi au vendredi

Jour ouvrable : Les jours ouvrables recouvrent tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) – « le samedi est un jour ouvrable ».



Exemple sur la base d’une semaine : 5 jours ouvrés – sans jours fériés.



L’animal arrive :



Le délai de garde commence :



Le délai de garde s’achève :

Le lundi à 12 h 30
Le lendemain mardi à 0 h
Le vendredi de la semaine suivante à partir de 0 h
Le mardi à 9 h
Le lendemain mercredi à 0 h
Le lundi de la seconde semaine à partir de 0 h
Le mercredi à 19 h
Le lendemain jeudi à 0 h
Le mardi de la seconde semaine suivante à partir de 0 h
Le jeudi à 15 h
Le lendemain vendredi à 0 h
Le mercredi de la seconde semaine suivante à partir de 0 h
Le vendredi à 11 h
Le lundi suivant à 0 h
Le jeudi de la seconde semaine suivante à partir de 0 h.
Le samedi à 18 h
Le lundi suivant à 0 h
Le jeudi de la seconde semaine suivante à partir de 0 h
Le dimanche à 12 h
Le lendemain lundi à 0 h
Le jeudi de la semaine suivante à partir de 0 h

Chaque gestionnaire de fourrière doit respecter ce délai, minimum, qui a pour objectif de permettre à un propriétaire de retrouver son animal. Dès ce délai passé, chien et chat, seront considérés comme abandonnés.
.

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