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 Vos droits lors de manifestations de défense animale et environenment

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Kenny fondatrice
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MessageSujet: Vos droits lors de manifestations de défense animale et environenment   Sam Nov 01 2014, 03:47

En ces temps perturbés, texte à imprimer et à avoir dans sa poche lors d'une manifestation :
-------------
Répression des anti-corrida, un rappel de la loi pour les flics qui la violent

Que des gendarmes fassent respecter la loi, rien de plus normal, c’est leur rôle. En revanche, quand certains d’entre eux la violent au détriment de nos droits fondamentaux de citoyens, il ne faut pas laisser passer ça sans rien dire. Je laisse de côté, dans ce qui suit, les cas particuliers des douaniers et les soupçons avérés de terrorisme, ils sont hors sujet.
Il y a quelques heures, une militante anticorrida nîmoise expérimentée, qui se trouve être une amie et qui est tout sauf une affabulatrice, a été invitée par un simple coup de fil (ce qui n’est en rien une convocation officielle) à venir rencontrer des gendarmes qui désiraient lui poser quelques questions “de façon informelle”. N’ayant rien à se reprocher et se demandant ce qu’ils lui voulaient, elle a accepté.


  • Règle n° 1 : Si des gendarmes vous invitent à venir les voir librement, vous avez le droit de refuser.
  • Corollaire n° 1 : Si des gendarmes vous invitent à venir les voir librement, c’est qu’ils n’ont aucun motif juridique pour vous forcer à venir et que leur but est de vous soutirer des infos que vous ne leur auriez jamais données volontairement. Votre intérêt est d’appliquer aussitôt la règle n° 1.


Les gendarmes étaient très conviviaux, ils lui ont proposé du thé, ils étaient souriants, sympas. Des gendarmes qui vous invitent dans leurs locaux pour boire le thé ?


  • Corollaire n° 2 : Pendant un entretien au poste, il n’y a pas de “gentil” gendarme. Si un gendarme est gentil avec vous, c’est qu’il veut vous piéger. Aucune exception.


Ils se sont mis à poser des questions très surprenantes : ils voulaient connaître des noms de militants anticorrida, leur téléphone, leur adresse. Stupéfaite, elle a refusé de leur donner ces informations. Ils l’ont gardée pendant deux heures et demie, multipliant les questions sur des sujets analogues et en particulier sur l’action menée à Rodilhan le 27 octobre dernier.


  • Règle n° 2 : Si vous êtes au poste sans motif et qu’on ne vous notifie pas que vous êtes en garde à vue, vous avez le droit de partir quand vous voulez sans donner de raison.


Le seul motif qui permet à des gendarmes de vous retenir sans vous mettre en garde à vue est une vérification de votre identité. Dans ce cas précis, ils doivent au préalable vous informer de votre droit de faire prévenir le procureur de la République de la vérification dont vous faites l’objet et de prévenir une personne de votre choix. Dans ce cadre, les gendarmes ne peuvent vous garder que 4 heures au maximum.


  • Règle n° 3 : Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut vous garder au poste pour une vérification d’identité. La durée maximale est de 4 heures. Ensuite, ce motif étant épuisé, c’est la règle n°2 qui s’applique.


En ce qui concerne cette militante, ils connaissaient parfaitement son identité depuis longtemps puisqu’elle organise depuis des années des actions anticorrida déclarées en toute légalité. Ils voulaient donc juste la faire parler sans avoir de motif ni surtout de contraintes juridiques à respecter. Rappelons qu’il est légal d’être anticorrida et que manifester est un droit garanti par la constitution.

  • Règle n° 4 : Quel que soit le motif pour lequel vous êtes au poste, vous avez toujours le droit de faire prévenir un proche que vous y êtes.


Alors que la “conversation” se terminait, un flic a demandé à la militante de la prendre en photo et de relever ses empreintes digitales. La militante, surprise, a d’abord refusé. Le flic lui a dit qu’elle pouvait en effet refuser mais qu’elle devrait alors payer une amende de 1500 euros.

CORRECTIF (25/2/14) : Contrairement à ce que j’ai écrit le 22 février, ceci est légal depuis peu (jugement rendu par le Conseil d’Etat récemment). Les gendarmes ont le droit de prendre les empreintes d’un simple témoin s’ils sont dans le cadre d’une enquête préliminaire (ce qui était le cas ici). Cependant, si vous êtes certain(e) de n’avoir commis aucune infraction, vous pouvez refuser sans risque.

  • Règle n° 5 : Il est strictement interdit de vous prendre en photo et de relever vos empreintes sans raison motivée sauf s’il y a un doute réel sur votre identité (article 78.3 du code de procédure pénal) ou dans le cadre d’une enquête préliminaire. Si vous n’avez commis aucune infraction, vous pouvez refuser dans tous les cas.


On peut s’attendre à ce que d’autres militants anticorrida soient “conviés” de la même manière sans aucun motif. Tout laisse à penser que les flics veulent se constituer un fichier des anticorridas les plus actifs, avec prise de photos et d’empreintes (bien vérifier s’ils ont le droit de le faire en leur demandant dans quel cadre ils agissent).
De cette façon, la prochaine fois qu’un fumigène (par exemple) sera oublié par terre lors d’une manifestation, les empreintes qu’il porte seront relevées et comparées à celles du fichier pour identifier et poursuivre en justice la personne qui l’aura tenu (si la manif est non autorisée, par exemple). Quand bien même, cela ne prouverait pas que vous l’avez utilisé, juste que vous l’avez touché (par curiosité, par exemple).

En complément et à titre informatif, voici quelques règles sur la garde à vue.

Il est évident que c’est l’étape suivante pour tenter de déstabiliser les militants si le ministère de l’intérieur, influencé par la paranoïa de certains élus aficionados, confirme son durcissement à notre égard.


  • Règle n° 6 : Seul un OPJ a le droit de vous mettre en garde à vue. Il ne peut le faire que si vous êtes soupçonné(e) d’une infraction punie d’emprisonnement. Aucune exception.


Si vous avez été mis(e) en garde à vue juste parce que vous participez à une manifestation, même non déclarée, même si on vous accuse de bousculade ou d’injures, vous risquez au pire une amende, pas une incarcération.

  • Règle n° 7 : Le motif de votre garde à vue doit vous être notifié dès le début de la garde à vue.



  • Règle n° 8 : Vos droits doivent vous être notifiés : vous avez le droit de garder le silence, de faire prévenir un proche et d’avoir un avocat dès la première heure de garde à vue (commis d’office si vous n’en connaissez pas).


N’importe quel avocat vous le dira : à part donner votre identité, le mieux pour vous est de ne répondre à AUCUNE question, même d’apparence anodine (“gentil flic”), même très agressive (“méchant flic”), même et surtout si vous n’avez rien à vous reprocher. Pour toutes les autres questions, répondez juste que vous voulez un avocat ou taisez-vous. La loi vous y autorise.

  • Règle n° 9 : Vous pouvez demander à voir un médecin à tout moment. Même si vous voulez le revoir toutes les trente minutes parce que vous avez la migraine ou mal au dos. Même si vous n’avez rien.



  • Règle n° 10 : Vous avez droit à des repas chauds, aux heures normales, conformes à vos choix religieux.
    Si vous voulez manger vegan ou végétarien, dites que vous êtes bouddhiste.




  • Règle n° 11 : Vous avez droit à des périodes de repos.



  • Règle n°12 : Il est interdit de vous insulter, de vous frapper ou de vous humilier. Si cela vous arrive, ne répondez rien mais dès que vous serez dehors, portez plainte par lettre auprès du procureur de la République (pas du commissariat dont vous sortez, ne soyez pas naïf).


A la fin de la garde à vue (d’une durée maximale de 24 h dans les cas normaux), on doit vous remettre un procès-verbal de tout ce qui s’est passé et dit. Vous en avez marre, vous voulez partir mais lisez-le attentivement. Si quoi que ce soit ne correspond pas à la réalité, précisez par écrit que vous émettez des réserves avant de le signer. Si une seule des règles ci-dessus n’a pas été respectée, portez plainte.

Pour plus de détails sur la question de la garde à vue, vous avez un très bon article

   study  "Garde à vue en droit français" dans Wikipedia.

Ce qui est arrivé à cette militante et qui arrivera à d’autres montre que certains relais du pouvoir paniquent de plus en plus face à la généralisation des actions anticorrida et au recul de leurs spectacles barbares. C’est une excellente nouvelle pour notre cause. Raison de plus pour ne rien lâcher et pour ne pas se laisser piéger ni intimider par des pratiques illégales.
Fichage des anticorridas et droits des manifestants


SI VOUS ETES CONVOQUÉS PAR LES FORCES DE L’ORDRE 

DANS LE CADRE D’UNE MANIFESTATION ORGANISÉE PAR LE CRAC EUROPE, 

CONTACTEZ-NOUS AUSSITÔT POUR BÉNÉFICIER DE NOTRE SOUTIEN JURIDIQUE

Jean-Pierre Garrigues 06 75 90 11 93, Roger Lahana 06 11 54 02 83

Un fichage systématique des militants anticorrida est actuellement en cours alors qu’il est pourtant parfaitement légal de s’opposer à la corrida. On l’a vu à Magescq, où quasiment tous les manifestants ont dû décliner leur identité, justificatif à l’appui (CNI ou passeport), identité qui a été soigneusement consignée sur plusieurs feuillets désormais à la disposition des autorités.

C’est également ce qui est en train de se passer dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur la manifestation de Rodilhan le 27 octobre dernier. Là, le mode opératoire tient à la fois du Big Brother et de l’Inspecteur Gadget : les flics ont carrément relevé TOUTES les plaques d’immatriculation des véhicules garés dans la zone qu’ils avaient si aimablement mise à la disposition des manifestants, près d’un terrain de sport. Puis ils ont utilisé ces numéros pour obtenir la liste de tous les propriétaires des véhicules en question.

Si le côté Big Brother du procédé est évident, il est probablement utile de souligner en quoi il tient également de l’Inspecteur Gadget : ce n’est pas parce que votre voiture était garée là ce jour-là que vous assistiez à la manifestation, ni même que vous avez le moindre lien avec le combat anticorrida.

Vous pouviez très bien vous être garé sur ce grand parking public et gratuit vraiment très pratique pour aller faire du sport dans les installations attenantes (gymnase, terrain de foot, courts de tennis, etc.), ou parce que les multiples barrages dressés par les gendarmes vous empêchaient d’aller plus loin si vous vouliez vous rendre dans le village participer aux sympathiques animations et au buffet organisés par la mairie, ou pour toute autre raison sans lien avec la manif.


Bien entendu, nous ne vous suggérons pas de faire un faux témoignage (ce serait illégal). Nous énonçons juste une évidence : si vous étiez garé là, cela prouve juste que votre voiture était là, rien de plus. Cela n’implique rien sur vos opinions ou votre emploi du temps en ce beau dimanche ensoleillé.

En complément, quelques précisions sur les droits des manifestants par un de nos éminents juristes à qui un ami militant du CRAC Europe a posé certaines questions récemment :


- Vous avez plein d’infos pratiques dans le Guide du manifestant édité par le Syndicat de la Magistrature (document PDF téléchargeable gratuitement).


- Les forces de l’ordre n’ont PAS LE DROIT de vous faire enlever votre t-shirt quel que soit le motif qu’il montre (que ce soit un slogan, un logo d’association de défense de la nature ou des animaux, etc.). C’est pourtant ce qui est arrivé à Magescq (t-shirt portant une citation de Gandhi) et c’était un abus de pouvoir indiscutable de la part des gendarmes. La seule restriction est que le message imprimé ne soit pas illégal (incitation à la haine raciale, incitation à l’usage de stupéfiants, etc.)- Les forces de l’ordre n’ont PAS LE DROIT de confisquer des sifflets ou des lunettes, c’est-à-dire des objets dont le port est habituellement autorisé sur la voie publique et qui ne peuvent en rien être qualifiés d’armes par nature ou par destination. Là encore, cela s’est produit à Magescq en toute illégalité.

- Si on vous confisque en début de manifestation un objet dont le port est légal, on doit vous le rendre à la fin. Même si vous transportez quinze sifflets. Même si vous êtes 300 manifestants à transporter quinze sifflets chacun. C’est aux flics de se débrouiller pour identifier tous les sifflets pour chacun de vous. En effet, vous pouvez (vous devez) exiger en repartant que ce soit les bons sifflets qu’on vous rende et pas ceux d’un autre, sinon vous pouvez porter plainte, surtout que vous aurez plein de témoins (les autres manifestants qui veulent récupérer leurs sifflets). Et c’est du sérieux : un ami ancien policier a connu le cas d’un ex-collègue à lui qui a été révoqué pour ne pas avoir rendu un objet confisqué.

Si vous êtes victimes ou témoins de tels actes, prenez ou faites prendre des photos pendant les faits, notez le matricule du/des gendarme(s) ou policier(s) concerné(s) et écrivez ensuite au Procureur de la République pour porter plainte en joignant les photos.


Nous avons des droits garantis par la loi.

Utilisons-les.

Faisons-les respecter.

Auteur A.C. sur Facebook

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