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 Sont considéré chats errant ...

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Kenny fondatrice
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Messages : 4225
Date d'inscription : 16/09/2009
Age : 67
Localisation : aquitaine

MessageSujet: Sont considéré chats errant ...   Jeu Déc 04 2014, 07:14

Info   (29.10.2013)


L'Article L211-23 du code rural modifié par loi Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 JORF 24 février 2005 et par la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 JORF 24 février 2005 stipule entre autres 



« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."


Rappelons que l'Assemblée nationale en février 2011 a rendu obligatoire l'identification des chats. Ainsi, tous les chats nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois doivent être identifiables. 80% d'entre eux ne le sont pas et de ce fait peuvent aisément au cas où ils s’égareraient être considérés comme des chats errants avec toutes les conséquences dramatiques qui pourraient en découler.

Les chats peuvent être identifiés soit par tatouage soit par puce électronique. Appelée aussi transpondeur, la puce électronique est implantée par le vétérinaire, sans anesthésie, sous la peau, au niveau de la jugulaire gauche.
Un lecteur d'insert autorise la lecture du numéro de la puce afin d’identifier le propriétaire du chat ; cela pourra peut être lui éviter l'euthanasie en application des réglementations sanitaires.



POUVOIR DU MAIRE LORSQUE QU'UN CHAT EST CONSIDÉRÉ COMME ERRANT
Au cas où un chat est considéré comme errant le maire a le pouvoir de le faire saisir pour le placer en fourrière.

S’il est impossible de retrouver son propriétaire, la fourrière peut procéder à son euthanasie dans un délai de 8 jours.
Donc si l'on a respecté la loi qui permet l’identification, le propriétaire peut être alerté si il est retrouvé et il dispose alors de 8 jours pour venir récupérer son chat et s'acquitter des frais de fourrière.



VOUS ÊTES RESPONSABLE DES DÉGATS QUE PEUT OCCASIONNER VOTRE CHAT
Attention, le fait que votre chat soit identifiable et se promène à moins de 1000 mètres de votre maison ne vous exonère pas des dégâts qu'il pourrait occasionner chez un voisin. Si votre chat cause des dégâts et est identifié vous pouvez être poursuivi pour défaut de garde et vous voir réclamer réparation. Il en est de même s’il blesse ou tue par exemple une poule d'un voisin. Mais sachez que l’assurance responsabilité civile en général incluse dans l’assurance multirisque habitation couvre les dégâts que peut provoquer à autrui son chat.



Conseil rédigé par Bertrand Laurent


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