Nouvelle loi sur la vente d'animaux

Vente d’animaux interdite pour les particuliers : fini l'argent facile !

Depuis le 1er janvier 2016 :Un particulier n’a plus le droit de vendre un animal sans être déclaré, posséder une capacité d’éleveur et exercer dans des locaux répondant à des critères précis. C’est tolérance zéro. La SPA a déjà récupéré une portée devenue légalement invendable.

Vendre un chien peut rapporter gros. Enfin, pouvait… Depuis le 1er janvier ce "business" risque surtout de coûter très cher : 7 500 € ! C’est le montant de l’amende désormais encourue par un particulier qui s’aventure dans le commerce d’animaux. En France, l’élevage à domicile est un sport national qui a engendré de sévères dérives. Ce marché pèse 1,5 milliard d’euros, selon le ministère de l’Agriculture, mais 80 % de l’activité se ferait hors de toute structure officielle, échappant ainsi à tout contrôle aussi bien fiscal que vétérinaire.

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Un arrêté ministériel vient de sonner le glas de ces élevages clandestins en imposant à toute personne souhaitant monnayer un animal de se déclarer préalablement auprès de la chambre d’agriculture, d’obtenir sa capacité d’éleveur (un examen après deux jours de formation) et de disposer de locaux conformes. L’avantage est multiple, car il s’agit d’assurer la santé et le bien-être animal, mais aussi de garantir la traçabilité des individus et d’organiser un meilleur suivi de l’évolution des races et des lignées. Au passage, cela permet aussi de limiter une concurrence déloyale pour les professionnels, et d’engranger quelques taxes, tout en luttant contre les abandons. C’est une vraie bonne nouvelle pour les associations de protection des animaux.

Les propriétaires appellent la SPA

Le refuge SPA de Thionville se trouve directement concerné par ces nouvelles dispositions. Nombre d’abandons se font après une vente mal négociée, mal réfléchie, ou inadaptée, réalisée de la main à la main sans autres formalités. La modification de la réglementation permet d’espérer un changement dans les pratiques, en obligeant à se soucier davantage du devenir de l’animal, et pas uniquement d’en faire une source de revenus.

Lundi dernier, une portée de huit chiots cane corso âgés de 2 mois a été récupérée chez un propriétaire. Non déclaré en tant qu’éleveur, il ne pouvait plus les vendre sans se retrouver de facto en infraction, alors que des chiots de cette race sont régulièrement proposés à plus de 800 € par petites annonces. Il a préféré les confier à des gens dont c’est le métier.

« Nous avons aussi reçu l’appel d’une dame qui a cinq bichons et qui ne souhaite pas s’engager dans des démarches administratives, donc elle n’a pas d’autre solution que de les donner », poursuit Jennifer Megna, responsable du refuge thionvillois. Elle est loin de mettre tous les propriétaires dans le même sac, mais les dérives souvent constatées, ne serait-ce qu’en lisant les offres sur internet, ont achevé de la convaincre de l’urgence de la situation.

Traque des annonces sur les sites internet

Un gros ménage doit se faire sur les sites internet, où le vendeur doit impérativement inscrire son numéro de référencement. La SPA va redoubler de vigilance et traquer les annonces suspectes pour les signaler à sa cellule nationale anti-trafic et à la direction des services vétérinaires. Jennifer Megna est confiante sur l’efficacité : « L es dossiers sont suivis. » Sa conclusion ne souffre d’aucune hésitation : « I l faut se mettre en règle … Au moins, chez nous il y aura un suivi à partir d’un contrat d’adoption, et si cela ne se passe pas bien nous avons le droit de reprendre l’animal. C’est une garantie. » Autant pour le vendeur, que l’acheteur et pour l’animal.

Les huit petits cane corso, trois mâles et cinq femelles, vont passer chez le vétérinaire pour recevoir leur primo vaccination, leur puce d’identification électronique ainsi que leur certificat de bonne santé et même leur passeport européen. Une fois toutes ces formalités obligatoires remplies, ils seront prêts à l’adoption.

Un particulier n’a plus le droit de vendre un animal sans être déclaré, posséder une capacité d’éleveur et exercer dans des locaux répondant à des critères précis. C’est tolérance zéro.

Auteur Olivier Simon.

Source info Le républicain Laurain

10 questions pour comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur. La Fondation 30 Millions d’Amis, membre du comité d’experts sur le bien-être animal auprès du Ministère de l’Agriculture, a collaboré à ce texte et répond à vos questions.

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1- POURQUOI CETTE ORDONNANCE A-T-ELLE ÉTÉ PUBLIÉE ?
La Fondation 30 Millions d’Amis a souhaité, par cette ordonnance, réglementer et encadrer la vente de chiots et de chatons via les petites annonces. L’objectif est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie des chiens et des chats pour se faire un complément de revenu non déclaré. En effet, jusqu’à cette nouvelle ordonnance, il existait une tolérance du législateur qui permettait à ceux qui détenaient une femelle reproductrice de pouvoir vendre une portée de chiots ou chaton par an, sans être déclaré en tant qu’éleveur.

Leur activité n’étant pas déclarée, ils échappaient à tous contrôles et beaucoup ne disposaient donc pas de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014). Ce qui pouvait être à l’origine de situations catastrophiques en termes de bien- être animal, avec le développement d’élevages « mouroirs » où les animaux étaient détenus et se reproduisaient dans des conditions désastreuses.

2- QUI EST CONCERNÉ ?
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce (sur Internet ou papier).
L’idée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière l’annonce.

3- QUELS AVANTAGES POUR L’ACHETEUR ?
Le n° SIREN est un repère pour le consommateur : il permet de remonter directement à l'éleveur, donc d'en connaître l'identité et les coordonnées. Ainsi, cette ordonnance est une garantie pour l’acheteur qui pourra vérifier le sérieux du vendeur qui a bien rempli son annonce.

4- QUELS SERONT LES CRITÈRES POUR PASSER UNE ANNONCE DE VENTE SUR INTERNET ?
Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :

Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique);
L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
L’inscription ou non à un livre généalogique ;
Le nombre d’animaux de la portée.
De leur côté, les hébergeurs de petites annonces ont mis au point de nouveaux bloquants c’est-à-dire que si le particulier ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à détecter que c’est un faux.

5- QUELLES SONT LES EXCEPTIONS ?
Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;
Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.

6- QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE RÉGLEMENTATION ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :

750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

7- QUE VA-T-IL ADVENIR DES PORTÉES QUI SONT NÉES ACCIDENTELLEMENT CHEZ DES PARTICULIERS QUI NE POURRONT PLUS PASSER D’ANNONCES ?
Si les chiots sont donnés gratuitement, les particuliers ne sont pas concernés par cette loi. En revanche, dès lors qu’ils veulent vendre des chiots LOF plus d’une fois par an, ils doivent juste obtenir un numéro SIREN.

Mais clairement, le but est d’éviter les naissances en stérilisant les animaux car il y a beaucoup d’animaux abandonnés et les refuges sont surchargés.

Attention, récemment certains particuliers ont tenté de détourner la loi en passant des annonces où ils faisaient croire que les chiots étaient gratuits alors qu’ils étaient en fait payants. Cette fraude doit vous alerter sur les possibles conditions de vie désastreuses des animaux.

8- UNE FORMATION SERA-T-ELLE DISPENSÉE AUX ÉLEVEURS ?
Si les éleveurs souhaitent produire plus d’une portée par an, ils devront suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture. Après évaluation individuelle, cet établissement leur remettra ensuite une attestation justifiant de leurs compétences pour exercer l’élevage canin ou félin. Il ne sera plus nécessaire de demander le Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques à partir du 1er janvier 2016 mais ce certificat reste valide pour ceux qui l’ont déjà.

L’avantage pour les consommateurs, c’est qu’ils seront assurés que les installations qui hébergent les animaux sont conformes à la réglementation et que les animaux sont détenus dans des conditions conformes à leurs impératifs biologiques.

9- LES REVENUS TIRÉS DU COMMERCE DES CHATONS ET CHIOTS DEVRONT-ILS ÊTRE DÉCLARÉS ?
Désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

10- QUELS DOCUMENTS LE VENDEUR DEVRA-T-IL REMETTRE À L’ACHETEUR LORS DE LA VENTE ?
Le vendeur devra fournir :

Une attestation de cession ;
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
Le document d’identification de l’animal.

Source info 30 millions d'amis ;

Nouvelle loi sur la vente d'animaux Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit

Consultez

1er janvier 2016 : de nouvelles règles pour l’élevage et la vente de chiens et de chats
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Invité

ça avance enfin un peu .... Nouvelle loi sur la vente d'animaux 110276

Petit à petit, mais le hélas l'application de la loi s'avère difficile car aujourd'hui encore j'ai vu des annonce de particulier qui vendent leur animaux sur les panneaux d'affichage de super marcher
je vais préparer un courrier pour prévenir ces magasin de cette loi et d'interdire ces annonces

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