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 Pour Créer une association

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jjh

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Date d'inscription : 21/09/2009

MessageSujet: Pour Créer une association   Lun Nov 30 2009, 12:21

Comment établir les statuts ?



1/ La rédaction

La rédaction des statuts est libre mais demande
une véritable concertation des membres fondateurs.

En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très
général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.

Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage.

Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.

Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu’à celui
de la loi.
Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles
de statuts types


et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvrages mais il s’agit bien de les utiliser comme une trame et non pas de les recopier bêtement pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer.
Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.



2/ Contenu des statuts
Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir
des statuts d’association :


  • Le nom et le cas échéant, le sigle de l’association
  • L’objet de l’association (but et champ d’action)
  • Moyens d’action pour la réalisation de l’objet social
  • Durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
  • Ressources de l’Association
  • Les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs)
  • Perte de la qualité de membre
  • Les administrateurs (modalités de désignation,
    durée des fonctions, mode de remplacement)
  • Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
  • Modalités de représentation de l’association en justice
  • Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.

_________________________________________


Quelles sont les formalités de déclaration de l’Association ?

Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n’est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).
Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l’Association qui procèdent à sa déclaration.
Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l’Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se
fait à la Préfecture de Police).
Les documents constitutifs sont :
La déclaration,

* Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé
au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du
bureau de l’association et mentionne :
<LI>le titre exact de l’association
<LI>l’objet de l’association
<LI>l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements
<LI>le n° de téléphone d’un responsable de l’association
<LI>La liste des personnes chargées de l’administration
ou de la direction de l’association en précisant pour chacune d’elle:
<LI>Nom
<LI>Nom de jeune fille, le cas échéant
<LI>Prénoms
<LI>Date et lieu de naissance
<LI>Nationalité
<LI>Adresse complète
<LI>Profession
<LI>Fonction dans l’association
<LI>
<LI>
Accompagnée de :

  • Deux exemplaires des statuts,
    sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres
    du bureau.
  • Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel
    rempli et signé par le déclarant. (Seule l’insertion au J.O.
    fait office de déclaration officielle mais celle-ci n’est possible
    qu’après la déclaration en Préfecture. En effet, une
    association déclarée mais non encore publiée est dans
    la même situation qu’une association non déclarée ;
    elle n’est pas une personne morale mais une association "de fait").
  • Une attestation justifiant
    l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire,
    du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi
    au nom de l’association, s’il y a lieu)
  • Les unions ou fédérations doivent faire connaître,
    quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales
    ou sections ainsi que le nom de leur représentant

La formalité de déclaration au Journal Officiel
est payante. Son coût est de 36.80 € (au 01/11/2001).
Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue
Desaix – 75727 PARIS cedex 15
http://www.associanet.com/docs/commentcreer.html




</LI>

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jjh

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MessageSujet: 2/ Différents types d associations ?   Lun Nov 30 2009, 12:24

L'association de fait, ou non déclarée

Il s’agit de personnes qui se regroupent de façon informelle autour d’une idée commune.
Aucune formalité n’est nécessaire et elle ne sont pas dans l’obligation d’avoir des statuts, mais ne sont pas du tout adaptées à une activité commerciale.

Une association non déclarée ne jouit pas
de la capacité juridique d'une personne morale : elle ne peut donc recevoir de subventions ou de dons, ouvrir de compte bancaire, signer de contrat, de bail ni embaucher du personnel.
________________________________


L'association déclarée

Déclarer une association

et lui donner un nom, c'est lui permettre d'acquérir "une personnalité morale" et une "capacité juridique".

Elle peut, ainsi, ouvrir un compte en banque et recevoir des subventions, des dons, acheter, vendre, louer, hypothéquer, effectuer tout placement sans avoir à solliciter d'autorisation auprès des pouvoirs publics.
Une association déclarée peut également exercer une action en justice dès lors qu'elle a subi un préjudice.
Elle peut avoir du personnel salarié et exercer une activité commerciale.

___________________________________

Les associations agréées

Ce sont des associations déclarées qui ont obtenu l’agrément d’un Ministère.
Cet agrément permet parfois d’obtenir des exonérations fiscales et peut être nécessaire pour faire une demande de subvention.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un agrément ou si vous êtes obligés d’en avoir un, contactez votre Préfecture, votre Ministère de tutelle ou votre fédération pour les clubs sportifs.
________________________


Les associations reconnues d'utilité publique (RUP)

Cette reconnaissance concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée
par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'obtention sont très strictes:



  • une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
  • la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d’au moins 300 000 F
  • l'adhésion d'au moins 200 membres,
  • l’intervention sur un plan national
Ces associations doivent adopter des statuts types imposés par le Conseil d'Etat. L'avantage principal est que ces associations peuvent recevoir des donations et des legs après autorisation.

________________________________

Les associations intermédiaires

Elles ont été créées en 1987.

Leur objet statutaire est de mettre des personnes dépourvues d'emploi (notamment les RMIstes, les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés de plus de 50 ans) à la disposition de personnes physiques et morales pour des activités ponctuelles non assurées dans les conditions économiques locales.
Il existe 1 100 associations intermédiaires en France (chiffre établi au 31 août 1998).

Elles sont déclarées et nécessitent un agrément.
Elles bénéficient d’exonérations sur une partie des cotisations patronales et salariales et d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.

Contact : Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACE) 17, rue Froment, 75011
Tél. : 01 49 23 7050 Fax : 01 48 05 67 98

http://www.associanet.com/docs/type-asso.html

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jjh

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MessageSujet: 3/Les statuts   Lun Nov 30 2009, 12:26






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jjh

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MessageSujet: 4/Déclarations   Lun Nov 30 2009, 12:28

DECLARATION INITIALE

(exemple de lettre au préfet)
le…………………….
Monsieur le Préfet, (ou sous préfet)
Nous avons l’honneur, conformément à l’article 5 de la loi 1901 et à l’art 1er du décret du 16 août 1901, Nous avons l’honneur de procéder à la déclaration de l’association dite :

…..(nom exact)….
dont le siège est à ……… (adresse)……………….
Cette association a pour objet:
"………..(reproduire l'objet des statuts)……………."

Les personnes chargées de son administration sont: (lister comme suit)



PRESIDENT :

M.ou Mme………....,né à………………..., le.……………...,
de nationalité………………., domicilié à :
de profession……………………...,.

TRESORIER : …….. (idem)................

SECRETAIRE : ……..(idem)................

et pour chacun des membres dirigeants),

Ci-joint deux exemplaires des statuts dûment approuvés par nos soins.
Nous vous prions de bien vouloir nous adresser récépissé de la présente.
Veuillez croire, Monsieur le Préfet…………..
Fait à….………….... Le…………......
Signatures des membres du bureau :


__________________________________________________________________________________

ATTESTATION DE DOMICILIATION ET D’AUTORISATION DE SIEGE SOCIAL



Je soussigné (Nom), locataire (ou propriétaire)
au (adresse)
accepte la domiciliation et l’établissement
du

siége social de l’Association :
(nom de l’association)
à l’adresse précisée ci-dessus.

Fait à ………………. le …………………..


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jjh

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MessageSujet: 5/ préfectures et lois 1901   Lun Nov 30 2009, 12:35

listes des préfectures
http://www.associanet.com/docs/prefectures.html



Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association

(Journal Officiel du 2 juillet 1901)


TITRE I

-Article 1er

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.


-Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront
de la capacité juridique que si elles se sont conformées
aux dispositions de l'article 5.



-Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.


-Article 4

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.


-Article 5

(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)
(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.

Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.



L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.



-Article 6

(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 100 F ;
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.


Les associations déclarées qui ont pour but exclusif
l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité
une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation
pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat.



-Article 7

(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.


-Article 8

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992)
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe
en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 .


Seront punis d'une amende de 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.



-Article 9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée
par justice,
les biens de l'association seront dévolus
conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.


TITRE II

-Article 10
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique
par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.



-Article 11

(Loi du 2 juillet 1913 Journal Officiel du 6 juillet 1913)
(Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 Journal Officiel du 17 juin 1966)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987
sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie

d'avances.


Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association.
Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.



TITRE III


-Article 13

(Loi n° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)

Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.
La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.

La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout
établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.


-Article 15

Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.


-Article 17

(Loi n° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations également ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.



-Article 18

(Loi du 17 juillet 1903 Journal Officiel du 18 juillet 1903)
Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.
La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice.
Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera,

pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.

Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.


Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles
suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.


Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.

Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues


par l'article 17.


Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une oeuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de
forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai
de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.


Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d'assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.

S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit.
Le décret visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.



-Article 20


Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.


-Article 21


Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.


Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.



-Article 21 bis

(inséré par Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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jjh

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MessageSujet: 6/Fonctionnement & Organisation d'une association   Lun Nov 30 2009, 12:39

Qui sont les membres de l'association ?
Les membres sont toutes les personnes, physiques ou morales, qui participent à l’association.A la création de l'association, les membres sont de fait les fondateurs. Dans l’organisation,
on distingue plusieurs types de membres :


  • Les membres fondateurs ou membres du bureau tiennent la direction générale de l’association.
  • Les membres actifs sont les membres qui entrent dans l'association moyennant une cotisation. Les membres actifs participent aux activités et peuvent bénéficier des services et prestations de l’association.
  • Les membres adhérents paient une cotisation pour bénéficier des services et prestations offertes par l'association. Ils sont, aussi, appelés membres utilisateurs.
  • Les membres " d'honneur" et les membres bienfaiteurs sont des distinctions honorifiques sans pour autant avoir une présence effective, ni participation au quotidien.
    Ils sont fréquemment des appuis de sérieux et d’intérêt que développe les actions de l’association.

  • ______________________________________________________________________________________

Qu'est-ce-que le bureau ?
C’est l’instance de direction de l’association, elle détient un pouvoir décisionnel de l'association ; composée de membres appelés membres du
bureau ou membres de droit et ils font aussi partie du Conseil d'Administration.

Sa compositon:
Au minimum 2 personnes qualifiées pour un ou deux mandats :

*un président,dirigeant et représentant de l'association,
*
un secrétaire,chargé du fonctionnement administratif,
*
un trésorier,chargé de la gestion financière,
Ces membres de droit sont éventuellement accompagnés par des adjoints ( vice-président, vice…). Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation
de chacun.
L'association loi 1901 étant un contrat passé entre les parties d’au moins deux personnes à la fondation, s'il n'y a que deux fondateurs, ils seront l'un, le président et l'autre, le trésorier. Les modifications du bureau intervenant ultérieurement pour la composition du Conseil.


Les mandats de droit :

  • Le président
    :
    Il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration.Il a un mandat pour organiser et contrôler
    l'activité de l’association, il peut déléguer l'exercice de ses responsabilités. Le président prend les responsabilités par la signature des contrats et représentation de l'association
    pour tous les actes engageant des tiers, et porte la responsabilité envers la loi, envers ses membres et ses partenaires.



  • Le secrétaire:
    Assurant les taches administratives en générale, la correspondance de l'association,établissant les comptes-rendus des réunions, il est responsable de la tenue des registres et des archives….
  • Le trésorier:
  • Il mène la gestion de l'association et tient la comptabilité,perçoit les versements, effectue les paiements et les placements,prépare le bilan annuel. Fait aussi la présentation des comptes
    de l’association lors des A.G.

_______________________________________________________________________________________

Qu'est-ce-que le Conseil d'Administration ?

Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales (sauf lors de la création puisque le CA est constitué par les membres fondateurs).Les administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de droit ou membre du bureau peuvent en faire partie.Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des Assemblées Générales. Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le stipulent,
ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions.


______________________________________________________________________________________

Qui peut siéger au Conseil d’Administration ?
L'administration de l'Association est assurée par un conseil appelé Conseil d’Administration. La nomination des administrateurs est définie par les statuts :
PEUVENT LEGALEMENT
SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION :


  • PERSONNES EXTERIEURES A L'ASSOCIATIONS : leur participation doivent être définis précisément ainsi que les raisons et les limites de leurs intervention.
  • MINEURS : si aucun texte n’est vraiment formel, il est préférable que les dirigeants d’association soient majeurs. En effet, en droit français, les mineurs
    ne sont pas responsables juridiquement. En cas de problèmes, la question de leur capacité juridique peut être mise en cause
    et de fait l’autorisation et la caution parentale est préconisée.

  • LES PERSONNES PRIVEES DE LEURS DROITS CIVIQUES: Sans toutefois faire partie de l’administration,les statuts déterminent leur participation.
  • LES PERSONNES MORALES
    : C’est à dire les entités juridiques déclarées,elles peuvent être administrateur dans une Association. Elles sont représentées au conseil par une personne physique.

  • LES ETRANGERS : peuvent être administrateurs dans une Association sans restrictions.
  • LES MILITAIRES: Sous contrôle de l’état pendant leurs services, ils peuvent être administrateurs d'Associations autres que politiques, syndicales ou professionnelles.
  • LES SALARIES : Ils peuvent siéger dans les limites de l’intéressement qui dénatureraient l’Association en prenant part au conseil d'administration. Il est admis
    que le conseil d'administration, ou l'organe collégial qui en tient lieu, comprenne des salariés, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration et qu'ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel.
    Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé
    généralement du président, trésorier, secrétaire). La présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise.
    (Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98, instruction du 15 septembre 1998, extraits)Un administrateur est nommé pour une durée limitée, spécifiée dans les statuts ; ses fonctions cessent :
Par l’incapacité

d'exercer la fonction.
Par le décès,ou l'annulation judiciaire.

______________________________________________________________________________________

Qu'est-ce-que l'Assemblée Générale ?
L'Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an. C’est la réunion de l’ensemble des membres, les statuts ou un règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux A.G, les droits de vote éventuels et stipulent les conditions ou
dispositions diverses tel que les convocations (en général 15 jours à l’avance)….

Les administrateurs (membres du CA) y informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année écoulée, budget prévisionnel de l'année à venir...) et les membres y sont invités
à voter et à débattre des questions à l'ordre du jour.

Les dispositions statutaires précisent l’organisation de l’assemblée, tout membre peut contester la légalité de l'Assemblée et obtenir son annulation. La loi n'impose pas non plus de "quorum" (nombre minimal d'adhérents présents), ni de conditions de majorité pour les votes, qui se font à main levée ou à bulletin
secret, sans ces précisions statutaires c'est au président de l'assemblée d'en décider.


L'objet de ces Assemblées :
*l'approbation (ou la

désapprobation) de la gestion de l'année écoulée

sur les activités réalisées, résultat de l'exercice

financier, sur présentation d'un compte-rendu des dirigeants;

le vote du budget de l'année à venir ;le vote d'un rapport d'orientation contenant les projets de l'association pour l'année à venir et les directives à suivre pour les administrateurs.
D’autres questions portées à l'ordre du jour et concernant la vie de l'association peuvent être soumises à l'avis de l'assemblée générale.L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, mais
les questions non inscrites sont acceptées si elles sont jugées opportunes. Sans être obligatoire, il convient d'établir un procés-verbal des Assemblées qui est un élément de référence en cas de litige. Ainsi, sont consignées dans un registre les délibérations.


Assemblée Générale Extraordinaire :
Une assemblée générale extraordinaire peut être menée sur convocation, à n'importe quel moment pour traiter de questions urgentes et importantes ; notamment les modifications des statuts, nouvelles orientations,voire dissolution de l'association...
Généralement l’organisation est similaire à une A .G sauf dispositions statuaires ou réglementaires spécifiques.

________________________________________________________________________________________

Quels sont les livres juridiques à tenir ?

Le livre des assemblée ou registre des assemblées n’est pas obligatoire, mais sa tenue permettra d’apprécier le fonctionnement de l’association dans toutes
ses démarches entreprises à savoir: tenue des assemblées régulières, dressant les procès verbaux, modifications statutaires de tout ordre. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.


______________________________________________________________________________________

Qu’est que le règlement intérieur ?

Il complète et précise les dispositions statutaires du fonctionnement de l'Association , sans être obligatoire il permet de préciser les rapports entre l’Association et les membres et les membres entre eux, ainsi que les modalités qui trouvent à être modifiées fréquemment (cotisations). Lui-même étant modifiable aisément, sans altérer les statuts, il porte les conditions de vote des différents types d’adhérents.
Le conseil d’administration peut librement donner les modulations ou les précisions sans que les dispositions statutaires ne créer de nouvelles mesures contrevenant
à celles prévues. Il est établi postérieurement aux statuts, pour permettre ainsi de résoudre les difficultés
de fonctionnement et est opposable à tous.
http://www.associanet.com/docs/fonct-orga.html


♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥
http://lespachas.xooit.com/index.php


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MessageSujet: 7/ Principes de gestions   Lun Nov 30 2009, 13:03

Principes de gestion d’une Association
L’administration d’une association :


Une association est un organisme à but non lucratif
qui peut bénéficier d'exonérations fiscales s'il remplit trois conditions :

• la gestion et l'administration conservent un caractère bénévole
• aucun bénéfice n'est distribué
• Les administrateurs n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, aux résultats (attention : percevoir un salaire de l'association, parallèlement à une fonction de membre des instances délibérantes, peut suffire à caractériser un intérêt direct).

Ressources :

Une association peut recevoir deux catégories de ressources :
• des recettes traditionnelles (cotisations, subventions, dons et legs), en principe non imposables
• des recettes tirées d'activités de vente ou de prestations de services.



Impôts : (+ d’infos cf rubrique : fiscalité de la gestion associative) Au titre de ces activités, l'association est imposable de la même manière qu'une société. Mais elle peut, là encore, bénéficier d'exonérations si elle remplit toutes les conditions énoncées par le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence.

Si les trois conditions ci-dessous sont acquises, l'association peut faire valoir l'exonération (article 261-7-1° du CGI) sur les recettes tirées :
• de prestations de services à caractère éducatif, sportif, social ou culturel rendus aux membres (au sens strict)
• de vente de biens auprès de ces mêmes membres (dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires total de l'association dans ce dernier cas)
• de la vente de biens ou de services à caractère social ou philanthropique (quel qu'en soit le destinataire) et non concurrentiel
• de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, pour procurer des ressources à une activité exonérée. S'agissant de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe professionnelle, l'association devra démontrer le caractère non lucratif des activités mises en oeuvre et, en pratique, que:
• l'activité est nécessaire à la réalisation de l'objet social
• elle répond à des besoins peu ou mal couverts par le marché
• les tarifs sont nettement inférieurs à ceux du marché
• l'association n'a pas recours à la publicité ou à d'autres procédés commerciaux
• elle ne cherche pas systématiquement les excédents.
Les associations exonérées de TVA sur la base de l'article 261-7-1° du CGI sont automatiquement exonérées d'IS, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage.Exonération de T.V.A :


Bénéfice de la franchise en base :

Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d'affaires réalisé en 1998 doit être inférieur à:
- 175.000 F HT pour les prestataires de services
- 500 000 F HT pour l'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.


En cas de pluralité d'activités, le chiffre d'affaires global doit être inférieur ou égal à 500 000 F HT et à l'intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 175 000 F HT

Une association qui emploie du personnel est en principe redevable de la taxe sur les salaires (lorsque ses recettes ne sont pas totalement soumises à la TVA) et de la participation à la formation professionnelle continue.
Elle peut également être soumise à la taxe d'apprentissage, mais uniquement si elle est redevable de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.



Lorsqu'une association emploie des salariés (à temps complet ou temps partiel, en CDI ou CDD), elle doit répondre aux mêmes obligations qu'un employeur dont les droits et les devoirs
sont définis par le code du travail. Outre l'emploi de salariés, l'association peut faire appel à des travailleurs indépendants rémunérés en honoraires.

Cf : Rubrique " Fiscalité " - Taxe sur les salaires


Responsabilité de l'association et de ses dirigeants :

En tant que personne morale, l'association peut voir sa responsabilité engagée:
sur le plan civil.

la responsabilité de l'association en tant que personne morale est engagée si les décisions sont prises par les membres du conseil d'administration ou du bureau. Cette responsabilité est étendue vis-à-vis des membres ou des tiers agissant en propre, en cas de faute personnelle particulièrement grave d'un administrateur ou lorsque celui-ci a outrepassé ses fonctions. Tel qu’un manquement à une obligation d’ordre général quand à la sécurité des personnes durant des activités et plus encore réglementées (sports, voyages…) ou une décision
personnel ayant par suite causé un dommage non couvert au titre des assurances.

  • sur le plan pénal.

L'association peut engager sa responsabilité pénale, Notamment si elle commette des faits réprimés par un texte pénal: homicide involontaire ou par imprudence, détournement, falsification etc.

L'association encourt alors des peines allant de simples amendes jusqu'à la dissolution.

En tant que personne physique c’est la Responsabilité d’un dirigeant qui est mis en cause ;
Les administrateurs peuvent être poursuivis personnellement.



  • sur le plan civil il peut être engagée à l'égard de l'association (non - respect des règles statutaires, dépassement des fonctions, dommage causé à un tiers…) ou encore lors de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l'association s'il est constaté qu’il a commis une faute de gestion ou négligé

    les obligations juridiques, sociales, fiscales… de l'association.

  • sur le plan pénal. Le dirigeant peut engagé sa responsabilité pénale s’il est constaté que l’infraction pénale est nde son fait.

La comptabilité des associations :

La tenue d'une comptabilité ne s'impose pas aux associations qui n’ont pas aucune activité de prestations ou produits vendus, toutefois une association qui sollicite des subventions ou contracte un emprunt, doit pouvoir fournir des justifications comptables. Pour le cas ou des activités économiques prestations ou ventes, bien qu’elles soient des opérations à caractère non lucratif, l’association est susceptible d'être imposée, elle devra tenir une comptabilité pour justifier et déterminer la part des recettes commerciales.

L'association aura à justifier le détail des opérations imposables à la TVA et ainsi répondre aux imprimés spécifiques de déclarations des opérations effectuées, en justifiant leur nature et le montant des recettes. Pour janvier 2000, les nouvelles règles fiscales déterminent les conditions et le régime fiscal qui sera appliquée pour ce type d’opération, notamment définis au regard de la forme de gestion et de la notion de concurrence.
Haut de page


Livres obligatoires:

Les associations dont les activités ne relèvent pas d’une fiscalité au sens de la nouvelle réglementation doivent nécessairement tenir :


  • un livre d’entrée et sortie du personnel (si l'association a des salariés)
  • un livre de paie ( pour consigner les paiements);
  • un livre spécial d'enregistrement des opérations passibles de la TVA, si l'association ne tient pas une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires.

Fiscalité :

Les nouvelles règles fiscales ont été précisées par les instructions ministérielles du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, clarifient les règles fiscales applicables aux associations et précisent les conditions à l'exonération des impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, TVA) et le principe général de la fiscalité des organismes non lucratif.

Une association se trouve assujettie à ces impôts si :
-sa gestion est intéressée, c'est-à-dire que des rémunérations ou des avantages significatifs sont consentis aux dirigeants ou à des tiers ;
ou
-si elle mène une activité similaire à celle exercée par une entreprise lucrative, s’adressant au même type de public, pratiquant des prix comparables, ou utilisant les méthodes commerciales notamment pour la publicité. L'instruction du 15/09/98, fournit des critères simples de détermination de cette notion de concurrence.


Obligations communes

Quelle que soit la situation fiscale des associations, des obligations communes leur incombent..

* Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.
Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées dès lors que ces sommes dépassent 500 F par an et par bénéficiaire.
Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF.
Les autres associations remplissent l'imprimé DAS 2 qu'elles adressent à la direction des services fiscaux.



<blockquote align="JUSTIFY">Délai de déclaration:

avant le 1er avril de l'année qui suit celle d versement.</blockquote>* Déclaration annuelle des salaires
Les associations qui emploient du personnel salarié doivent déclarer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente sur l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF

* Délai de déclaration:
avant le 1er avril de l'année qui suit celle du versement.


* Déclaration des droits d'auteur
Les associations qui versent des droits d'auteur doivent déclarer le montant des sommes versées lorsqu'elles dépassent 500 F par an et par bénéficiaire. La déclaration doit être souscrite sur le même imprimé et dans le même délai que pour les commissions, courtages, honoraires...



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MessageSujet: 8/ Asso statue collaborateurs   Lun Nov 30 2009, 13:07

Les bénévoles

1/ Principes généraux
On estime à 9 millions le nombre de bénévoles dans le secteur associatif.
Le bénévole n’a pas l’obligation d’être membre de l’association.
Le bénévolat, le volontariat est l’exercice d’une activité à titre gracieux. Il exclut toute rémunération et la réelle gratification est la satisfaction personnelle.
Il n’existe toujours pas de statut de bénévole associatif. Le conseil économique et social définit le bénévole comme " celui qui s’engage librement pour mener une action non salariée
en direction d’autrui en dehors de son temps professionnel et familial".

Socialement, il n’y a pas de valorisation de l’engagement
bénévole ni même de ses acquis et Les moyens de formation
ont été fortement augmenté par le FNDVA et portés de 24 à 40 millions de francs.


L’engagement est de plus en plus fort notamment pour les dirigeants.
Il est prévu plusieurs dispositions pour revaloriser le bénévolat. Tout d’abord dégager du temps, par la réduction du temps de travail, l’extension du congé de représentation ou la mise en place des dispositifs d’épargne (temps ou de capital
temps formation).
Des formes de valorisation ont également été envisagées telles que la valorisation du temps de travail ou la valorisation au titre de la formation initiale ou continue.


2/ Les salariés et le bénévolat


  • Certaines entreprises privées accordent à leurs salariés, et ceci est prévu par la législation, une autorisation d’absence afin de participer à certaines instances consultatives ou de suivre des séances de formation. (Code du Travail Art. L .225.8 et R225.14 et suivant).
    Les représentants des associations familiales bénéficient
    d’autorisations d’absence pour participer aux réunions des pouvoirs publics comme représentant de leur association. (Loi n°86-76 du 17 janvier 1986, art.9).



  • Congé de solidarité internationale. Les salariés
    ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans leur entreprise peuvent bénéficier d’un congé de 6 mois maximum pour participer à une mission associative humanitaire. (Code du travail art.L225-9 et suivant).

2/ Les salariés et le bénévolat

  • Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans leur entreprise peuvent bénéficier d’un congé de 6 mois maximum pour participer à une mission associative humanitaire. (Code du travail art.L225-9 et suivant).

    Congé de solidarité internationale. Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans leur entreprise peuvent bénéficier d’un congé de 6 mois maximum pour participer à une mission associative humanitaire. (Code du travail art.L225-9 et suivant).

3/ Les demandeurs d’emploi et le bénévolat

Pour l’UNEDIC, les activités bénévoles sont présumées non professionnelles dans les limites suivantes (directive UNEDIC n° 13-96 du 1er Mars 1996) :


  • Les activités bénévoles exercées dans le cadre d’un mouvement associatif, dès lors qu’il ne s’agit pas de remplacer du personnel qui serait normalement destiné à
    se consacrer à l’activité administrative de l’organisme en
    cause ou d’éviter par ce moyen le recrutement d’un tel personnel, sont sans conséquence sur le versement des allocations.
  • Ne sont jamais considérées comme bénévoles des fonctions exercées par l’ancien salarié d’un organisme même si celui-ci est à but non lucratif et même si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées
  • Ne sont jamais considérées comme bénévoles des fonctions occupées dans des organismes à but lucratif
  • Le bénéficiaire de l’allocation de remplacement pour l’emploi (régime des préretraites contre embauches)
    peut exercer une activité professionnelle non rémunérés
    sans perdre son droit à indemnisation (circ. UNEDIC n° 96 09 du 25 avril 1996).

4/ Les stagiaires

    a/ Les stages obligatoires.Certains enseignements comportent des stages obligatoires qui font l’objet de convention entre l’établissement d’enseignement et l’employeur. Le stagiaire dépend exclusivement de son établissement scolaire.
    En principe ces stages ne donnent pas lieu à rémunération
    mais si c’est le cas, elle n’est pas soumise à cotisations tant qu’elle ne dépasse pas 30 % DU SMIC (valeur arrêtée
    au 1er Janvier de l’année en cours). Au-delà, le stagiaire devient 1 salarié dont le régime dépend du droit commun.

    b/ Les stages non obligatoires.
    Ce sont les stages qui ne font l’objet d’aucune convention. Si c’est un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation rémunéré les cotisations patronales sont dues sur la base de 25% du SMIC.
    Le stagiaire qui perçoit une rémunération
    inférieure à 25% du SMIC n’est pas considéré comme étant rémunéré.
    Au delà de 25% du SMIC, il devient un salarié dont le régime dépend du droit commun.





6/ La protection sociale du bénévole.

Les bénévoles ne peuvent pas prétendre à une prise en charge des organismes sociaux dans le cadre d’un accident du travail survenu lors de leurs activités bénévoles.
Seul l’assurance responsabilité civile de l’association peut répondre à une demande de réparation du préjudice subi.
(Il est conseillé de s’assurer que les clauses du contrat garantissent l’assurance responsabilité civile des bénévoles).

7/ Remboursement des frais

Le bénévole peut tout à fait se faire rembourser les frais engagés pour l’association afin que ces remboursements de frais ne soient pas qualifiés de salaires, il est préférable de les effectuer au franc le franc avec justificatifs des dépenses à l’appui.

Les salariés

1/ Principes
Il y a près de 1 million et demi de salariés dans le milieu associatif.
Le développement de ce secteur et sa professionnalisation entraîne une augmentation croissante des nouveaux emplois.
Une association qui emploie une personne et lui donne donc qualité d’assuré social dans le cadre d’un régime de protection sociale, est obligé d’appliquer le droit du travail en établissant des contrats, des salaires, des horaires et les conditions
du travail.

2/ Quelques règles à respecter


<li>L’association doit être déclarée pour embaucher des salariés.

Un dirigeant ne peut être salarié en sa qualité de dirigeant.

  • L’ANPE et les Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle
    ont mis en place de nombreux contrats aidés auxquels les associations ont accès et qui apportent des aides importantes ou des réductions sur les charges sociales

    L’emploi d’un salarié en CDD est conditionné par la loi : remplacement d’un salarié, surcroît exceptionnel d’activité, emplois ou le CDD est d’usage (spectacle, restauration, formation..).
  • Aucun enfant ne peut être employé avant l’âge
    de 16 ans
    (code du travail art L 211.1+. sauf pour accomplir des travaux légers pendant les vacances scolaires et à certaines conditions.
    Dans les métiers du spectacle avec autorisation parentale.
  • Par contre les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent faire
    des travaux pénibles ou dangereux, avoir des activités contraires aux bonnes mœurs, travailler dans des débits de boissons ou occuper des postes de nuit (entre 22h et 6h sauf autorisation de l’inspecteur du
    travail).
  • Les étrangers doivent avoir un titre de séjour et de travail en règle pour travailler en France sauf s’il est ressorti sont de l’union européenne. (code du travail art. L 341.48°.
  • Les associations ayant au moins 20 salariés sont dans
    l’obligation d’engager des salariés handicapés ou mutilés
    de guerre à concurrence de 6% de l’effectif. (Déclaration
    à faire le 15 février).Priorités de réembauchage.
  • Salarié licencié de votre association pour motif économique.
    On ne peut refuser d’embaucher une personne pour des raisons de sexe, de situation de famille, de race, de ration de santé ou handicap, état de grossesse, activité syndicale

3/ Les différents types de salariés

a/ Les salariés au régime général

Quelques heures de travail par semaine suffisent pour
engager un salarié au régime général à
la condition que l’activité soit régulière.

b/ Les contrats d’usage

Certains secteurs d’activité nécessite
l’embauche de salariés en contrat à durée déterminé
très court de par la nature de l’activité et la nature temporaire
de l’emploi :



      • Spectacle (cf intermittents du spectacle)
      • Audiovisuel
      • Cinéma
      • L’enseignement
      • Centres de loisirs et de vacances
      • Sport professionnels
      • Activités des associations intermédiaires
      • Activités des associations de services aux personnes



c/ L’enseignement

Un professeur est salarié à partir du moment où il intervient moyennant rémunération dans le cadre d’activités organisées et contrôlées par l’association.

d/ Activités sportives


e/ Les travailleurs indépendants
Ils ne sont pas salariés de l’association s’ils effectuent une tâche pour elle. Ils font une prestation de service rémunérée sur présentation d’une facture (TVA comprise).

L’association doit faire très attention à ce que la personne qui émet des notes d’honoraires soit immatriculée à l’URSSAF. http://www.associanet.com/docs/collabo.html</li>

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MessageSujet: Pour Créer une association   Mar Déc 01 2009, 04:36

Miaou Bonjour les Ami(e)s
Pour créer une association



Cha che fait pas en un clic de chouris Miaounon

JJH à beaucoup travailler pour vous trouver toutes les infos qu'il faut savoir.
Un conseil faut bien étudier tout cha avant de se lancer

Connaître ses droits, savoir ce qu'on a pas droit, les lois
et comment faire les démarches pour s'incrire .

Bon vous trouverez tout chaaaa en clic sur les titre


1/Etablir un statut et formalité
Comment établir son statut: rédaction, contenu,
et les formaliter de déclaration


2/ Différents types d associations ?
Comme le titre l'indique différent s type d'asso. pour faire le bon choix


3/Les statuts
Statues association loi 1901

4/Déclarations
Modèle pour faire sa déclaration d'asso.

5/ préfectures et lois 1901
Lien liste de préfectures - code et résumés textes de lois

6/Fonctionnement & Organisation d'une association
Qui spnt les membres, composition du bureau, le conseil d'administration et qui peut y siéger, assemblée générale
livre juridique à tenir, règlement intérieur.

7/ Principes de gestions
Les principes de gestion, l'administration, charges, comptabilité,
fiscalité et obligations

8/ Asso statue collaborateurs
Tout savoir sur le bénévola, le salarié, et le stagiaire
Les protection sociale, les remboursements de frais
les règles à respecter
Miaou Bon Courage et Bonne Chance

♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥ ♥
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