Kenny fondatrice
Fondateur Administrateur
Messages : 4227
Date d'inscription : 16/09/2009
Age : 74
Localisation : aquitaine
 | Sujet: détention d'animaux, Article R214-17 du code rural  Mar Juin 24 2014, 02:20 | |
| Article R214-17 du code rural
Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
1º De priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;
2º De les laisser sans soins adaptés en cas de maladie ou de blessure ;
3º De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;
4º D’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances....
je n’imaginais pas qu’une asso de protection animale en arriverait là.
 Relire aussi ceci:Art. 215-4 du code rural[url=Code pénal - Article 521-1]Art. 521 du code pénal[/url] (priver de liberté et d’eau=cruauté) Code de l'environnement - Article R214-17
Dernière édition par Kenny fondatrice le Mar Juin 24 2014, 02:34, édité 1 fois | |
|
Kenny fondatrice
Fondateur Administrateur
Messages : 4227
Date d'inscription : 16/09/2009
Age : 74
Localisation : aquitaine
| |
.png.59a5099703fe5e1e202cae7490a48c1e.png)
