Droit de l'animal reconnu être vivant doué de sensibilité

Les animaux, "biens corporels" pour le Code civil
Le droit français, en son état actuel, est peu progressiste et peu cohérent :

• Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens corporels dans le Code civil. Les animaux restent la propriété d’autrui, soumis au régime juridique des biens meubles ou immeubles.
  
• Par ailleurs le Code pénal sanctionne les mauvais traitements.
  
• Et la qualification de l'animal comme être sensible apparaît dans le Code rural.
  
• Mais la nature sensible des animaux sauvages n'est pas reconnue dans le Code de l'environnement et surtout, ces derniers ne sont pas protégés des mauvais traitements.
  

Des lois permissives, des contrôles inopérants
Globalement, les avancées réglementaires sur la protection des animaux sont avant tout le fait de l'Union européenne. La France a plutôt tendance à freiner les évolutions positives proposées. Les lois qui protègent les animaux traduisent des exigences a minima, et sont souvent peu ou mal appliquées. Dans les établissements qui élèvent ou utilisent des animaux, les manquements à ces normes sont fréquemment routiniers et structurels. Les contrôles sont en revanche sporadiques et inopérants. Lorsqu'elles sont relevées ou dénoncées, les infractions ne font que rarement l'objet de poursuites dissuasives. Pire, elles sont parfois commises avec l'assentiment complice des autorités.
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