Vente d’animaux interdite pour les particuliers depuis le 1er Janvier 2016

Info . du 14.01.2016 



Un particulier n’a plus le droit de vendre un animal sans être déclaré, posséder une capacité d’éleveur et exercer dans des locaux répondant à des critères précis. C’est tolérance zéro. La SPA a déjà récupéré une portée devenue légalement invendable.



Vendre un chien peut rapporter gros. Enfin, pouvait… Depuis le 1er janvier ce "business" risque surtout de coûter très cher : 7 500 € ! C’est le montant de l’amende désormais encourue par un particulier qui s’aventure dans le commerce d’animaux. En France, l’élevage à domicile est un sport national qui a engendré de sévères dérives. Ce marché pèse 1,5 milliard d’euros, selon le ministère de l’Agriculture, mais 80 % de l’activité se ferait hors de toute structure officielle, échappant ainsi à tout contrôle aussi bien fiscal que vétérinaire.


Un arrêté ministériel vient de sonner le glas de ces élevages clandestins en imposant à toute personne souhaitant monnayer un animal de se déclarer préalablement auprès de la chambre d’agriculture, d’obtenir sa capacité d’éleveur (un examen après deux jours de formation) et de disposer de locaux conformes. L’avantage est multiple, car il s’agit d’assurer la santé et le bien-être animal, mais aussi de garantir la traçabilité des individus et d’organiser un meilleur suivi de l’évolution des races et des lignées. Au passage, cela permet aussi de limiter une concurrence déloyale pour les professionnels, et d’engranger quelques taxes, tout en luttant contre les abandons. C’est une vraie bonne nouvelle pour les associations de protection des animaux.


Les propriétaires appellent la SPA


Le refuge SPA de Thionville se trouve directement concerné par ces nouvelles dispositions. Nombre d’abandons se font après une vente mal négociée, mal réfléchie, ou inadaptée, réalisée de la main à la main sans autres formalités. La modification de la réglementation permet d’espérer un changement dans les pratiques, en obligeant à se soucier davantage du devenir de l’animal, et pas uniquement d’en faire une source de revenus.


Lundi dernier, une portée de huit chiots cane corso âgés de 2 mois a été récupérée chez un propriétaire. Non déclaré en tant qu’éleveur, il ne pouvait plus les vendre sans se retrouver de facto en infraction, alors que des chiots de cette race sont régulièrement proposés à plus de 800 € par petites annonces. Il a préféré les confier à des gens dont c’est le métier.


« Nous avons aussi reçu l’appel d’une dame qui a cinq bichons et qui ne souhaite pas s’engager dans des démarches administratives, donc elle n’a pas d’autre solution que de les donner », poursuit Jennifer Megna, responsable du refuge thionvillois. Elle est loin de mettre tous les propriétaires dans le même sac, mais les dérives souvent constatées, ne serait-ce qu’en lisant les offres sur internet, ont achevé de la convaincre de l’urgence de la situation.


Traque des annonces sur les sites internet


Un gros ménage doit se faire sur les sites internet, où le vendeur doit impérativement inscrire son numéro de référencement. La SPA va redoubler de vigilance et traquer les annonces suspectes pour les signaler à sa cellule nationale anti-trafic et à la direction des services vétérinaires. Jennifer Megna est confiante sur l’efficacité : « L es dossiers sont suivis. » Sa conclusion ne souffre d’aucune hésitation : « I l faut se mettre en règle … Au moins, chez nous il y aura un suivi à partir d’un contrat d’adoption, et si cela ne se passe pas bien nous avons le droit de reprendre l’animal. C’est une garantie. » Autant pour le vendeur, que l’acheteur et pour l’animal.


Les huit petits cane corso, trois mâles et cinq femelles, vont passer chez le vétérinaire pour recevoir leur primo vaccination, leur puce d’identification électronique ainsi que leur certificat de bonne santé et même leur passeport européen. Une fois toutes ces formalités obligatoires remplies, ils seront prêts à l’adoption.


Un particulier n’a plus le droit de vendre un animal sans être déclaré, posséder une capacité d’éleveur et exercer dans des locaux répondant à des critères précis. C’est tolérance zéro.

Source article   sur le Républicain Lorain

Article publié sur ParuVendu du


C'est officiel ! Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation régissant l'élevage et la vente de chiens et de chats est entrée en vigueur. Elle vise à améliorer les conditions de vie de ces derniers et à protéger les professionnels du secteur de la concurrence déloyale que constituent les éleveurs amateurs. Retour sur un texte qui concerne de près les utilisateurs de ParuVendu.fr…


L'ordonnance ministérielle prévue par l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été publiée au journal officiel le 8 octobre 2015. Ce texte modifie certains des articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la vente et à l'élevage de chiens et de chats.
 
Une nouvelle définition de l'élevage
L'un des principaux changements concerne la définition de l'élevage de chiens ou de chats. Auparavant, pratiquer l'élevage consistait à détenir des femelles reproductrices et à vendre au moins deux de leurs portées chaque année. Dans ce nouveaux texte, "on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux." L.214-6 III.
Autrement dit, un particulier est désormais tenu de se déclarer comme éleveur dès la première portée vendue.

Les obligations des éleveurs
De fait, les particuliers dans ce cas doivent respecter les obligations suivantes depuis le 1er janvier 2016 :

1. Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
   
2. Se déclarer auprès de la préfecture.
   
3. Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles sont définies par un arrêté ministériel daté du 3 avril 2014. En savoir plus sur les règles sanitaires et de protection animale.
   
4. Au moins une personne en contact direct avec les animaux devra posséder un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD). En savoir plus sur le CCAD.
   
5. Ne vendre que des animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines.
   

Ces mesures visent à dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal "pour le loisir", contribuant ainsi à la lutte contre l'abandon en diminuant l'offre de chiots et de chatons.
Les dérogations
Les éleveurs ne vendant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal sont dispensés :

• de la déclaration en préfecture (2) ;
  
• de la possession d'un certificat de capacité (4).
  

Les éleveurs ne produisant que des chiens inscrits au Livre des origines français (LOF) ou des chats inscrits au Livre officiel des origines félines (LOOF), s'ils respectent les conditions suivantes :

• ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
  
• déclarer au livre généalogique (LOF ou LOOF selon les cas) toute portée issue des chats ou des chiens qu'ils détiennent et qui sont eux-mêmes inscrits au livre généalogique.
  

sont dispensés :

• de la déclaration en préfecture (2) ;
  
• de la possession d'un certificat de capacité (4) ;
  
• de l'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture (1). Dans ce cas, sur l'annonce, le numéro de SIREN est remplacé par le numéro de portée délivré par le livre généalogique.
  

 À retenir : toute personne vendant un chien ou un chat né d'un animal dont elle est propriétaire, est considérée comme "éleveur" et doit, sauf dérogation, avoir un numéro de SIREN. A contrario, les dons ne nécessitent aucune démarche particulière.

Les sanctions
Les éleveurs n'étant pas immatriculés s'exposent à 7 500 € d'amende.
L'absence de l'une des mentions obligatoires est sanctionnée d'une amende de 750 €.
 
Source Article  ParuVendu