Kenny fondatrice
Fondateur Administrateur
Messages : 4227
Date d'inscription : 16/09/2009
Age : 74
Localisation : aquitaine
 | Sujet: Hérisson animal protégé : capture interdite  Dim Sep 03 2017, 01:37 | |
| Le hérisson espèce protégé sa capture est formellement interdite Ce que risque les contrevenants : 1 an de prison et 15 000€ d'amendeLe hérisson bénéficie d’un statut de protection total par l’arrêté du 23 avril 2007 (antérieurement l’arrêté du 17 avril 1981).
Il est protégé dans toute la Communauté Européenne, il est interdit de le détruire, de le transporter, de le naturaliser, de le mettre en vente en application des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l’environnement. L’article L. 415-3 de ce même code qui prévoit une peine pouvant allant jusqu’à un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende et par l’article L415-4 qui permet la confiscation d’objets utilisés pour l’infraction : armes, véhicule, etc.. | |
|
