NON ! à la supression de la liberté du droit de non chasse.

Message de Unanimus

Chère sympathisante, Cher sympathisant,
Une nouvelle proposition de loi concernant la chasse et accordant de nouveaux droits aux chasseurs est en cours d'étude. Celle-ci contient des articles particulièrement inadmissibles, remettant en cause notamment la propriété privée et le droit de non-chasse. Nous vous invitons vivement à envoyer le texte ci-dessous à votre député(e), de préférence par courrier postal, et à votre sénateur/sénatrice.

Vous trouverez les coordonnées de votre député(e) à partir de ce lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/qui/circonscriptions/
(cliquez sur votre département, puis votre circonscription et enfin, à droite, sur le lien "Contact". SVP privilégiez le courrier postal plutôt que les emails)

Vous trouverez les coordonnées de votre sénateur/sénatrice à partir de ce lien : http://www.senat.fr/elus.html
Nous vous remercions de votre implication.

Modèle de lettre à envoyer soit en copier/coller ou personnalisé :

Citation :

< Monsieur/Madame le Député, Monsieur/Madame le Sénateur/Sénatrice, >

Je souhaite vous faire part de mon inquiétude au sujet de la proposition de loi n°3176, qui sera débattue en séance publique les 2 et 3 février prochain au Sénat.
Tous les deux ans environ, une nouvelle proposition de loi d’ordre cynégétique issue du monde de la chasse est adoptée, lui concédant de nouveaux droits. Celle-ci me semble particulièrement insoutenable.
L’article 2 vise à reconnaître les actions dites d’éducation à la nature menées par les fédérations des chasseurs notamment auprès des scolaires. Or, ainsi qu’en témoignent les articles de presse relatant des interventions des chasseurs dans des écoles, les dérives sont nombreuses, il s’agit en réalité d’un prosélytisme destiné à faire découvrir et accepter à la chasse aux enfants. Cela est illégal au regard des lois imposant la neutralité des établissements publiques. Un tel groupe d’intérêts privés n’a pas à organiser des actions en milieu scolaire, quand bien même les motifs avancés sembleraient légitimes.
L’article 4 a pour objectif d’exonérer de la taxe foncière les propriétaires de plans d’eau à vocation cynégétique. Lorsque l’on sait que la location aux chasseurs d’une zone humide peut aisément rapporter plusieurs dizaines de milliers d’euros chaque année et eu égard aux mesures du gouvernement pour lutter contre les niches fiscales, on est en droit de douter du bien fondé d’une telle disposition. Il s’agit, en outre, d’un moyen détourné pour inciter les propriétaires à autoriser la chasse sur leurs terres.
L’article 8 permet aux Préfets, sur proposition d’une fédération de chasseurs, d’imposer à un propriétaire la destruction d’animaux sauvages résidant sur son fonds, au motif de prétendus dégâts agricoles dont il verrait sa responsabilité financière engagée s’il refuse de laisser chasser ces animaux. Il s’agit d’une atteinte grave au droit de « non-chasse », reconnu par la France en 2000 après condamnation par l’Europe. Par ailleurs, les animaux sauvages ont le statut de « res nullius », c’est-à-dire qu’ils n’appartiennent à personne. Comment peut-on, sans contrevenir aux dispositions élémentaires du droit, condamner un propriétaire à dédommager des dégâts causés par des animaux ne lui appartenant pas et donc en dehors de sa responsabilité ?
Les autres articles visent également principalement à étendre et à renfoncer les droits des chasseurs.
Chacun sait maintenant que la chasse n'a aucune légitimité : un loisir consistant à tuer des animaux est éthiquement condamnable, cette activité -au contraire du discours des chasseurs- est à l'origine d'un important préjudice écologique et, en outre, elle nous met en danger et nous empêche de profiter sereinement des activités de nature.
Je vous rappelle que les chasseurs représentent 1,7 % de la population, les personnes opposées à la chasse constituent 60 % des Français-e-s (Sondage SOFRES) et les non-chasseurs 98,3 %.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous opposer à cette proposition de loi contraire à l’intérêt général, aux principes républicains (neutralité des services d’enseignement) et aux droits fondamentaux (propriété privée, non-chasse). Je ne manquerai pas d’en tenir compte lors des prochaines élections.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma sollicitation, je vous vous prie de recevoir mes salutations citoyennes.
< Nom, prénom et adresse postale >

Suite sur le Blog de Unanimus

Pour en savoir plus du : 29-01-2012

LE PLUS. Vous n'aimez pas la chasse ? Aucune importance : bientôt, on risque de ne plus vous demander votre avis. En effet, une proposition de loi suggère de contraindre les propriétaires à réguler le gibier présent sur leur terrain. Christophe Marie, porte-parole de la Fondation Brigitte Bardot, s'insurge.

Après l'Assemblée Nationale, le Sénat est sur le point d'adopter une proposition de loi bafouant la cour européenne des Droits de l'Homme ! Alors que la Cour européenne des Droits de l'Homme condamnait, en 1999, la "loi Verdeille¹", loi qui portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association, le lobby de la chasse est en effet sur le point de faire réintroduire cette privation de liberté et de conscience, via une proposition de loi² adoptée en 1ère lecture, le 17 mai 2011, par l'Assemblée nationale et mise au vote les jeudi 2 et vendredi 3 février prochains au Sénat.

L'Article 8 de cette proposition contraint le détenteur du droit de chasse (propriétaire terrien) à procéder ou faire procéder "à la régulation des espèces présentes sur son fonds", à défaut de quoi "il peut voir sa responsabilité financière engagée" pour l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier.

Qu'ils le veuillent ou non, les Français n'auront pas d'autre choix que faire abattre les animaux se trouvant sur leur terrain... Déjà, en juin 2010, le gouvernement publiait un décret interdisant l'obstruction à un acte de chasse. En clair, nous n'avons plus le droit de nous opposer à la barbarie de la chasse à courre, et nous n'aurons bientôt plus le droit d'empêcher les chasseurs à venir tuer des animaux sur un terrain privé.


La suite de l'article de Christophe Marie Fondation Bardot