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 | Sujet: Proposition loi : Interdiction des enfants dans les arènes  Lun Oct 24 2011, 01:29 | |
| ASSEMBLEE NATIONALE
Document mis en distribution le 6 décembre 2007N° 191_____ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.PROPOSITION DE LOI [i]tendant à interdire l’accès aux courses de taureaux
aux mineurs de quinze ans,(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE PAR :MM. Jean-Pierre  BRARD, Jean-Jacques CANDELIER et Daniel PAUL, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les courses de taureaux comportant la mise à mort des animaux ne sont pas un sport comme un autre. Le spectacle d’une mise à mort programmée et parfois longue est de nature à heurter des sensibilités particulièrement celles des enfants. C’est pourquoi, si le législateur a accepté une dérogation à la loi pénale au bénéfice des courses de taureaux, il convient d’en préciser et d’en limiter la portée en interdisant leur accès aux mineurs de quinze ans. PROPOSITION DE LOI
Article unique Après la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’accès aux arènes ou tout autre lieu où est organisée une course de taureaux comportant la mise à mort d’au moins un animal, est interdit aux mineurs de quinze ans. Est puni des peines prévues au présent article, le fait, pour le gestionnaire du lieu où se déroule la course de taureaux et pour son organisateur, d’enfreindre cette interdiction. »  Pour info RV sur le site | |
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