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 Réglementation Relative à la Vente et à la Cession des animaux de compagnie

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Kenny fondatrice
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MessageSujet: Réglementation Relative à la Vente et à la Cession des animaux de compagnie   Jeu Fév 18 2016, 07:37

Info    Animaux2France


LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA VENTE ET À LA CESSION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE


On entent par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément (article L. 214-6 du Code rural).

L’obligation d’identification  (article L. 212-10 du Code rural)
Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés.
L’identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

Les interdictions d’acquisition et de cession
Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines
(article L. 214-8 du Code rural).

Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie
(article L. 211-15 du Code rural).

L’interdiction de cession des animaux de compagnie dans le cadre de certaines manifestations
La cession, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (article L. 214-7 du Code rural).

Les conditions relatives à la cession par des professionnels 
(article L. 214-8 du code rural)
Toute vente d’animaux domestiques doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :
d’une attestation de cession 
d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant, au besoin, des conseils d’éducation 
pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire

Les conditions relatives à la cession par des particuliers 
(article L. 214-8 du code rural)
Toute cession à titre onéreux d’un chat est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé.

Les conditions relatives aux offres de cession  
(article L. 214-8 du code rural)
Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel ou mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).
L’annonce doit également comporter l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l’agriculture.

La cession d’animaux sur la voie publique
(article R 214-31-1 du Code Rural)
Il est interdit de céder un animal sur la voie publique.

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