Kenny fondatrice
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 | Sujet: Pour le droit de louer en vacances avec son animal  Mar Juin 26 2012, 02:28 | |
|  Contre les récentes modifications de la loi du 9 juillet 1970
(Pour le droit de louer en vacances avec son animal)
Alors que la situation est déjà dramatique en France qui détient un triste record d'animaux abandonnés : 100 000 par an, le législateur vient juste d'aggraver les risques d'abandons en période estivale, période déjà la plus critique.Jusqu'à présent la loi du 9 juillet 1970 réputait non écrite toute clause visant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation. La cour de Cassation avait confirmé, récemment, que ces dispositions s'appliquaient bien également aux locations de vacances. C'était une victoire car la situation n'était pas aisée pour les vacanciers propriétaires d'animaux car la plupart des propriétaires immobiliers ne respectaient pas la loi. Nombreux étaient ceux qui refusaient de louer si on détenait un animal.Aujourd'hui, c'est désormais possible d'interdire, en toute légalité, à son locataire d'occuper les lieux loués avec son animal quand il s'agit d'une location meublée et saisonniére. C'est à dire qu'il sera encore plus difficile de partir en vacances avec son animal et qu'il y aura de plus en plus d'abandons. Il faudra essentiellement compter sur les propriétaires immobiliers partisans de la cause animale. Les autres ne se poseront pas de question puisque la loi autorise l'interdiction.Nos amis les bêtes ont pourtant plus besoin d'être protégés que des propriétaires immobiliers parfois victimes, il est vrai, de dégâts à cause d'animaux appartenant à des locataires indélicats. Ces propriétaires immobiliers disposent tout de même de recours juridiques leur permettant d'obtenir entièrement réparation en cas de dégâts. Les animaux abandonnés n'ont aucun recours et ne seront jamais dédommagés.Chacun a le droit également à de paisibles vacances avec son animal du moment qu'il ne provoque aucun trouble. Peut on accepter que les vacanciers propriétaires d'animaux soient assimilés à des locataires indélicats et puissent ainsi être exclus de certaines locations saisonnières de tourisme ? Parce q'u' il s'agit d'animaux, être vivants mais considérés comme des meubles en Droit Français ? Il est absurde de protéger le locataire qui détient un animal dans le cadre de son logement et de ne pas le faire lors des locations de vacances. Tout le monde n'a pas les moyens de faire garder son animal.Cette loi est contraire à l'équité, la protection animale et la liberté de détenir un animal familier.Voici les nouvelles dispositions de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970
modifié par la loi du 22 mars 2012 (article 96) Sur le site Legifrance  "I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.(../..)"Ces mesures vont à l'encontre de la protection des animaux. Alors que de nombreuses associations se battent pour la protection animale et luttent contre les abandons, notre législateur légifère à l'inverse de l'intérêt des animaux.N'oublions pas cette citation de Ghandi "On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités." Signons cette pétition pour protester contre ces nouvelles dispositions. La pétition, si elle est signée par un grand nombre, pourra avoir son poids si des organismes ou personnes haut placées décident d'agir en vue d'obtenir une nouvelle modification de la loi. Elle a aussi le mérite d'alerter l'opinion publique.La SPA, notamment, s'insurge contre cette modification de la loi.  Le communiqué de presse de la SPA
La loi est récente, votée discrétemment, à nous tous de réagir, chacun à notre humble niveau, pour obtenir une loi plus juste. Signer la pétition - Citation :
- créé le : 22.06.2012
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